Conditions générales
Les présentes conditions générales de ventes sont applicables au transport public routier de voyageurs, en transport intérieur et communautaire, pour tout service occasionnel, effectué par ELYMOVE au moyen d’un ou plusieurs véhicules de moins de 9 places.
ELYMOVE propose à ses clients ses différents services de transport incluant la location de voiture avec chauffeur, les transferts gares et aéroports et tout autre transfert en France et à l’internationale, à la demande de toute personne physique ou morale. Pour qu’une réservation soit effective, le client devra renseigner toutes les informations nécessaires, selon la législation en vigueur.
L’entreprise est sise M.F INTERNATIONAL EVENTS, sous le nom commercial « ELYMOVE » immatriculé au RCS ( Paris 823 921 374) 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.
L’achat de prestations service de transport auprès de ELYMOVE implique l’entière adhésion du donneur d’ordre / client aux présentes conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve ni modification de toutes les dispositions y étant énoncées.
ELYMOVE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les Conditions de vente applicables à la réservation d’un Service sont celles en vigueur à la date de la réservation ferme du Service (ci-après « la Réservation»), matérialisée par la réception par ELYMOVE de la confirmation écrite de la réservation.
MF International Events garantit la bonne organisation et le bon déroulement des missions qui lui sont confiées en tant qu’entreprise de transport de personnes.
Article 1. RÉSERVATION
AVERTISSEMENT
Pour réserver et/ou régler un Service, le Client doit être majeur ou mineur émancipé, être capable juridiquement de contracter et respecter les Conditions Générales de Vente.
Le Client est responsable des réservations qu’il effectue tant en son nom et pour son compte que pour le compte des Passagers lorsqu’il agit pour le compte de ces derniers. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.
DEMANDE DE RÉSERVATION
La demande de réservation d’un Service peut être effectuée par téléphone, par email, via le site internet www.elymove.fr et par tout autre moyen approuvé par ELYMOVE. Lorsqu’elle est faite par téléphone, la demande de réservation doit nécessairement être confirmée par écrit, notamment par mail ou via le site Internet de ELYMOVE.
La demande de réservation doit mentionner les informations minimales suivantes :
- Dates, horaires et itinéraires :
- La date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale du (des) Passager(s)
- Le lieu de dépose finale et les arrêts intermédiaires à respecter s’il y en a
- Le nombre de personnes à transporter (préciser si le passager est à mobilité réduite et/ou en fauteuil roulant):
- Le nombre, poids et volume global approximatifs des bagages ;
- Moyens de communication :
- coordonnées téléphoniques du Passager
- email du Passager
- Modèle ou catégorie de véhicule désiré.
Pour tout nouveau Client, la réservation ne sera confirmée qu’après vérification par ELYMOVE des moyens de paiement de ce dernier (cf. partie « Règlement » ci-après).
EMISSION D’UN DEVIS
A réception de la demande de réservation, ELYMOVE établit un devis sur la base des informations communiquées par le Client ou le Passager.
Tout changement dans les informations transmises est susceptible de modifier le prix initial du Service (changement de modèle de véhicule, de capacité, de kilométrage, dépassement de durée, etc…). Par ailleurs, toute prestation non prévue au devis est facturable en sus de celui-ci.
CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION
En cas d’acceptation du devis, le Client devra confirmer sa réservation par écrit à ELYMOVE par moyen approuvé par celle-ci (« la Confirmation de la réservation »).
La réception par ELYMOVE de la Confirmation de la réservation emporte formation du contrat de transport entre ELYMOVE et le Client.
Articles.2 Tarifs
Les Services sont proposés aux tarifs indiqués dans la grille tarifaire de ELYMOVE annexée au devis.
Les règles de tarification sont susceptibles de varier en fonction de certaines circonstances telles que jours fériés, période de forte activité, zone de prise en charge et/ou de l’utilisation du Service, moment de la journée etc.
Les tarifs sont mentionnés TTC et incluent :
- Transfert par véhicule avec chauffeur de porte à porte ou mise à disposition d’un véhicule avec chauffeur
- Assurance passagers et bagages
- Attente en cas de retard
- la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur.
ELYMOVE se réserve le droit de facturer des suppléments pour tout événement ou prestations supplémentaires imprévue, exemple : animaux, bagages très volumineux, passagers supplémentaires, trajet supplémentaires, heures supplémentaires, dégradation volontaire ou non du véhicule causés par le ou les passagers.
Article. 4 Animaux
Les chiens de petite taille et autres petits animaux domestiques ne pesant pas plus de 6 kg, convenablement enfermés dans un contenant ne dépassant pas 45cmx30cmx25cm sont acceptés à bord des véhicules, dans la limite de deux. Sous cette réserve, aucun autre animal domestique n’est accepté à bord des véhicules.
Article. 5 Responsabilités et garanties
ELYMOVE s’engage à réaliser ses prestations de transport de personnes (incluant petit colis et bagages) dans les meilleures conditions en respectant les contraintes et impératifs clients, les délais contractualisés et les prescriptions du Code de la Route.
Dans tous les cas où la responsabilité de ELYMOVE serait engagée pour quelque raison que ce soit, se référer aux conditions d’assurance tous risque de MFA n° 42133936G0001/75. Tous autres préjudices sont exclus et n’impliquent aucune indemnité de dommage et intérêts.
Tous retards causés par des difficultés imprévus de circulation routière, et pour des raisons de sécurité d’intempéries ou de conditions météorologiques dangereuses pour la circulation, d’accident, de déviation ou d’évènements divers et variés n’engagent aucunement la responsabilité de ELYMOVE et par conséquent des indemnités de pénalité. ELYMOVE est assuré en tous risques (transport de personnes à titre onéreux. Garantie Assurance « Tous Risques » du transport de Personnes à titre onéreux (chauffeur et passagers).
Garantie Responsabilité Civile : Selon contrat d’assurance MFA. Garantie Responsabilité Civile contractuelle dommages matériels et corporels. Les garanties d’assurance du transport de personnes sont en tous risques avec dommages corporels illimités.
ELYMOVE est couvert par la compagnie d’assurance MFA, qui couvre à 100% les dommages causés à travers ses responsabilités civiles, les différents passagers du véhicule.
Article 6 Retard et attente
ELYMOVE se réserve le droit de facturer les retards et attente comme ci-dessous :
Attente aéroport : 60 euros l’heure d’attente, à partir de une heure d’attentes après « l’arrivée du vol ».
- Attente gare : 50 euros l’heure d’attente, à partir de 20 minutes d’attentes après « l’arrivée du train ».
- Attente hôtel ou tout autre point de prise en charge : 60euros l’heure d’attente, à partir 20 minutes d’attentes après « l’heure de prise en charge définit par le donneur d’ordre ».
ELYMOVE se réserve le droit après 20 minutes d’attente, passé le délai inclus dans le forfait tarifaire détaillé ci-après et sans informations de la part du donneur d’ordre d’annuler la prestation, le montant total de la prestation sera due et facturée.
Article.7 Retard du prestataire
ELYMOVE assure sa ponctualité, cependant pour tout retard de notre part, le client sera averti par téléphone, mail ou SMS. Tout retard supérieur à 45 minutes donnera lieu au client de pouvoir formuler, dans les 15 jours suivant la date de la prestation, une demande de remboursement d’un montant de 10% à 100% du montant prépayé, sous réserve d’acceptation de notre part et de recevabilité de la demande, sans frais supplémentaire ni indemnités pour le client et pour le prestataire.
Article.8 Cas de force majeur
Tout retard de notre part impliquée par des cas de forces majeurs, tels accident de la route, intempérie, déviation, raison de sécurité, de grève de manifestation ou de soulèvement, blocage due à une intervention, contrôle ou réquisition policière, dégageront la responsabilité de ELYMOVE et ne pourrons donner lieu à des indemnités.
Tout autre retard de notre part ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité
Article. 10 Sécurité
Pour des raisons de sécurité et de propreté, il est interdit de fumer, de manger, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du donneur d’ordre et du passager. ELYMOVE se réserve alors la possibilité de tout recours éventuel et ou d’annuler la commande sans remboursement ni indemnités.
Article. 11 Modification, annulation
Toute modification ou annulation devra être émise par email, par téléphone ou SMS pour donner lieu à un remboursement et cela 48 heures avant le jour de la prestation.
Toute modification ou annulation émise 48 heures avant le jour de départ sera facturée en intégralité à 100%.
Article. 12 Recours et réclamations
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou exécution relève du Tribunal de commerce de Paris.
Toute réclamation concernant la Prestation devra être formulée dans les 15 jours suivant l’exécution de la prestation et prendre la forme d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
M.F INTERNATIONAL EVENTS,
10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.
Contact: 06 60 28 74 44